Mécénat d’entreprise : quelles obligations déclaratives changent en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat seront dispensées de la déclaration spécifique détaillant leurs versements, les bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues.

Prévue par l’article 6 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, cette mesure entraîne également la suppression de l’amende de 1 500 € applicable en cas de défaut de déclaration.

En contrepartie, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront y présenter leurs principales actions de mécénat, notamment le montant des dons, l’identité des bénéficiaires et les actions soutenues.

Cette simplification ne dispense toutefois pas les entreprises de respecter les autres obligations fiscales liées à la réduction d’impôt ni de conserver les justificatifs des dons effectués.

En pratique, les entreprises mécènes devront donc adapter leurs procédures déclaratives et comptables à ces nouvelles règles.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial et droit des affaires
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté