Obligation de résultat du prestataire informatique

Les entreprises rencontrent souvent des problèmes avec des prestataires informatiques, qui ne livrent pas une solution informatique ou ne tiennent pas les promesses formulées.

Lorsqu'une entreprise a recours à un prestataire informatique pour réaliser par exemple un logiciel ou un site Internet, ce dernier est tenu à une obligation de résultat.

C'est ce qu'indique notamment la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (com. 1er juin 2022, n°20-19.476).

L'entreprise qui a recours au prestataire informatique ne doit donc pas hésiter à solliciter le cas échéant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire informatique, lorsque les solutions qui sont livrées sont insatisfaisantes.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial