Paiement de la taxe foncière par le locataire commercial et novation

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Il arrive souvent que soit stipulée dans le bail commercial, une disposition au terme de laquelle le locataire doit régler la taxe foncière que lui répercute son bailleur.

Dans cette situation, annuellement, lorsque le bailleur reçoit l'avis de taxe foncière à régler, il communique une facture à son locataire commerciale, de manière obtenir le remboursement de la taxe foncière.

Cette configuration est en outre conforme aux dispositions de la loi Pinel en date du 18 juin 2014.

En effet, cette loi a créé un article L145-40-2 du code de commerce, qui dispose en sa première phrase : "Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire."

Ainsi, on peut partir du principe que le bail commercial doit prévoir si la taxe foncière sera répercutée au locataire.

Toutefois, l'usage a également son importance car en pratique, il arrive que le bailleur d'un commun accord avec son locataire, ne lui répercute pas la taxe foncière.

En pareille situation, un juge peut retenir une novation.

L'article 1329 du Code civil indique effectivement : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier."

Ainsi, le locataire commercial qui ne se serait jamais vu facturer la taxe foncière par son bailleur malgré les dispositions du bail, pourrait opposer à son bailleur la novation pour éviter d'avoir à régler pour l'avenir, la taxe foncière.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des baux commerciaux

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