Peut-on résoudre un contrat spontanément et de manière unilatérale ?

Spontanément, il n'est pas possible de résilier/résoudre un contrat sans raison.

En effet, le principe de la force obligatoire des contrats fait obstacle à toute possibilité de résilier/résoudre un contrat.

Néanmoins, la réforme du Code civil introduite notamment par l'ordonnance n° 2016 – 131 du 10 février 2016 a introduit une disposition spécifique sur ce point au sein du Code civil.

A l’heure actuelle, l'article 1226 du Code civil indique :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

​​​​​​​Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Dans ces conditions, lorsqu'un créancier d'une obligation rencontre une difficulté avec un débiteur d'une obligation, il peut résoudre le contrat par voie de notification à celui-ci.

Néanmoins, il faut préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable.

Si l'inexécution persiste, le créancier peut alors notifier au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

À défaut de respecter cette procédure de mise en demeure préalable, la force obligatoire des contrats induit qu'il n'est pas possible de résoudre un contrat.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial