Preuve en matière commerciale : une preuve déloyale peut-elle être utilisée ?

En matière commerciale, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats.

Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-18.415), la Cour de cassation rappelle que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits auxquels la production de cette preuve porte atteinte.

Une preuve déloyale peut ainsi être admise lorsque sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

Cette appréciation doit être effectuée concrètement, au regard des circonstances de chaque affaire.

La Cour a notamment appliqué ce raisonnement dans un litige dans lequel étaient en cause des éléments susceptibles de porter atteinte à d’autres droits.

L’entreprise qui entend produire une telle pièce doit donc être en mesure de justifier de sa nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits de la partie adverse.

La déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne suffit ainsi pas, à elle seule, à entraîner son exclusion.

Avant de produire une pièce litigieuse, il convient donc d’apprécier son mode d’obtention, sa nécessité et les atteintes éventuelles qu’elle est susceptible de porter aux droits de la partie adverse.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial et contentieux des affaires
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté