Le locataire commercial peut-il choisir son propre fournisseur d’énergie ?

Il arrive fréquemment que le bailleur commercial souhaite imposer son fournisseur d’énergie au locataire, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété dont le bailleur détient plusieurs lots.

Néanmoins, les dispositions du Code de l’énergie sont très claires en pareille matière.

En effet, l’article L331-1 du Code de l’énergie indique clairement :

« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. »

Par conséquent, le locataire commercial peut écrire à son bailleur pour solliciter auprès de lui l’opportunité de choisir son propre fournisseur d’énergie dans la mesure où cela constitue sa propre consommation.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux