Les actions ouvertes au créancier

Lorsqu'il y a des contrats synallagmatiques (créant des obligations réciproques pour les parties), leur exécution est un pilier du droit des contrats.

L’article 1341 du Code civil indique : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »

La force obligatoire des contrats est un principe fondamental du droit des obligations, qui permet aux créanciers d’une obligation d’en obtenir satisfaction.

Si son débiteur ne s'exécute pas, il est possible pour le créancier d'exercer différentes actions.

Tout d’abord une action en paiement peut être diligentée.

Une action en demande d'exécution avec une astreinte peut également être ordonnée par le juge.

D’autre part, il existe différents moyens d'action comme par exemple l'action oblique définie à l'article 1341-1 du code civil : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. ».

L'action paulienne définie à l'article 1341-2 du code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. ».

Enfin, il existe également l'action directe définie à l'article 1341-3 du Code civil : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. »

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial