Pourquoi l’ouverture d’une expertise judiciaire est une mesure intéressante ?

Conformément aux disposition de l’article 145 du Code de procédure civile :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est intéressant dans toute matière de solliciter une expertise judiciaire lorsque la matière relève d’une technicité particulière.

Cela peut être le cas en matière comptable et financière, en matière immobilière ou même en matière médicale.

L’expertise judiciaire va permettre d’éclairer le juge. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expert est notamment appelé « l’œil du tribunal » ou « le procès hors les murs ».

Une fois que le rapport d’expertise contradictoire aura été établi, l’expert rendra un rapport qui pourra très nettement éclairer le tribunal sur une situation donnée.

Cela permettra au demandeur de pouvoir fournir la preuve nécessaire au soutien de ses prétentions.

La partie en défense pourra également à son tour solliciter dans certaines hypothèses une expertise judiciaire pour demander à ce que le tribunal soit suffisamment éclairé par le biais de l’établissement d’une expertise judiciaire.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial