Délai de prescription pour les régularisations de charges d’un bail commercial ?

Dans le cadre des litiges applicables en matière de statuts de baux commerciaux, il y a généralement un délai de prescription de deux ans qui s’applique conformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce qui indique : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ».

Néanmoins, s’agissant de nombreuses actions, la prescription quinquennale de droit commun s’applique.

C’est le cas par exemple pour l’action en régularisation de charges.

La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 2024 (Ch. 5-3, n°23/01839).

S’agissant des arriérés de loyer, la prescription quinquennale s’applique également, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Colmar (31 août 2011, n° 10/05665).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial