La nécessité d'un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts dans un bail commercial

Depuis le 1er juillet 2014, la loi dite Pinel (loi n°2014–626 du 18 juin 2014), a instauré l'obligation pour les parties de faire figurer dans un bail commercial un inventaire précis des charges et impôts qui seront répercutables au locataire.

Lorsque les parties omettent de faire figurer de telles dispositions, il y a une déchéance pour le bailleur de son droit à revendiquer les charges.

La jurisprudence est constante en pareille matière : Cour d'Appel de Paris, 15 mai 2019, (n°17/19177).

Les bailleurs doivent donc être extrêmement vigilants dans la liste des catégories de charges et impôts qu'ils inscrivent dans un bail pour éviter de ne pouvoir recouvrir leurs créances.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux