L’obligation de restitution du véhicule du garagiste

En cas de litige avec un garagiste qui a réceptionné un véhicule d’un client, il peut y avoir une problématique quant à la restitution de celui-ci.

En effet, le garagiste peut parfois refuser de restituer le véhicule en sollicitant notamment l’application du droit de rétention.

Néanmoins, lorsque le garagiste a été condamné à restituer le véhicule sous astreinte judiciaire, ce dernier doit restituait le véhicule sans demander au client de venir chercher le véhicule.

Il en est notamment ainsi, lorsque le véhicule ne peut plus rouler en raison de la faute du garagiste, qui doit leur restituer le véhicule.

En effet, la Cour d’appel de Lyon avait considéré que puisque que le dommage était dû à une faute de la société, cette dernière devait récupérer à ses frais le véhicule litigieux sur son lieu d’emplacement actuel (CA Lyon, 09-04-2019, n° 17/01690, Infirmation).

De plus, selon un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, avait considéré que le garagiste responsable des désordres sur le véhicule doit venir le chercher à ses frais sur son lieu de stationnement actuel, sous astreinte de 40 € par jour de retard (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 17 juin 2021, Répertoire général, n°18/12364). Ensuite, selon un arrêt de la Sixième Chambre de la Cour d’appel de Lyon, le professionnel, responsable de plusieurs désordres sur le véhicule, est chargé de venir le chercher à ses frais exclusifs (Cour d’appel de Lyon, 6^ème Chambre, Arrêt du 23 mai 2019, Répertoire général n°18/00476).

Enfin, un arrêt en date du 8 novembre 2016 rendu par la Première chambre de la Cour d’appel de Chambery confirma la jurisprudence constante en affirmant qu’il appartient au professionnel, dans le cas où le véhicule ne peut plus circuler, de récupérer le véhiculer à ses frais (Cour d’appel de Chambery, 1^ère Chambre, Arrêt du 8 novembre 2016, Répertoire général n°14/01940). 

Le garagiste est tenu de restituer le véhicule à son propriétaire au lieu d’emplacement indiqué et à ses frais.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial