Que faire lorsque le séquestre d'un fonds de commerce refuse de restituer les fonds ?
-À la suite d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est généralement confié à un séquestre pendant une période déterminée.
Cette mesure permet notamment de protéger les créanciers du cédant après la publication de la vente :
- au journal d’annonces légales,
- et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le séquestre doit alors analyser les oppositions reçues et interroger le vendeur afin de connaître sa position sur le déblocage des fonds.
Toutefois, il arrive que le séquestre refuse de restituer les fonds, malgré l’absence de difficulté sérieuse ou en présence d’un désaccord persistant.
Dans cette hypothèse, le cédant peut saisir le juge afin d’obtenir la restitution des sommes séquestrées.
La procédure la plus efficace consiste généralement à agir en référé, afin d’obtenir rapidement une décision judiciaire et un titre exécutoire ordonnant la libération des fonds.
Le juge des référés appréciera alors :
- l’existence d’une contestation sérieuse,
- la régularité des oppositions,
- et les obligations du séquestre.
Le référé constitue ainsi un outil particulièrement adapté pour débloquer rapidement une situation paralysante pour le vendeur.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d’Or – Bourgogne-Franche-Comté
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