Que faire lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective ?
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Dans l’hypothèse où une créance n’est pas recouvrée, le créancier doit surveiller assez régulièrement si son débiteur ne fait pas l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.
A cette fin, il est possible en utilisant le numéro SIREN du débiteur, de vérifier sur le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), si le débiteur a fait, par exemple, l’objet d’un jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans cette hypothèse, il faut déclarer la créance entre les mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
A défaut, le créancier est forclos et ne peut plus solliciter le recouvrement de sa créance, en sollicitant une admission au rang des créanciers de la procédure collective.
D’autre part, il est possible, lorsque le créancier fait partie des créanciers « stratégiques » ou « importants » (par exemple le bailleur ou un créancier qui détient la plus grosse créance entre chaque créancier), de solliciter à être désigné contrôleur de la procédure collective, pour avoir accès à des informations importantes communiquées alors confidentiellement par le mandataire.
Dans tous les cas, il nous semble important de se tenir informé auprès du mandataire désigné pour savoir si l’entreprise, par exemple, a des chances de pouvoir présenter un plan de sauvegarde / continuation ou si l’entreprise se dirige plutôt vers une liquidation judiciaire, laquelle fera de toute façon l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
A cette fin, il est possible en utilisant le numéro SIREN du débiteur, de vérifier sur le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), si le débiteur a fait, par exemple, l’objet d’un jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans cette hypothèse, il faut déclarer la créance entre les mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
A défaut, le créancier est forclos et ne peut plus solliciter le recouvrement de sa créance, en sollicitant une admission au rang des créanciers de la procédure collective.
D’autre part, il est possible, lorsque le créancier fait partie des créanciers « stratégiques » ou « importants » (par exemple le bailleur ou un créancier qui détient la plus grosse créance entre chaque créancier), de solliciter à être désigné contrôleur de la procédure collective, pour avoir accès à des informations importantes communiquées alors confidentiellement par le mandataire.
Dans tous les cas, il nous semble important de se tenir informé auprès du mandataire désigné pour savoir si l’entreprise, par exemple, a des chances de pouvoir présenter un plan de sauvegarde / continuation ou si l’entreprise se dirige plutôt vers une liquidation judiciaire, laquelle fera de toute façon l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté
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