Quel est l'intérêt d'un bail commercial ?

Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.

En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer son activité dans des conditions de stabilité.

En principe, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans.

Cette durée offre au locataire une véritable sécurité et lui permet de développer sa clientèle en bénéficiant de la propriété commerciale, droit fondamental reconnu au locataire commercial.

Cette protection signifie notamment que le bailleur ne peut pas mettre fin librement au bail à son expiration sans respecter les règles prévues par le Code de commerce.

En effet, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif légitime, il est, en principe, tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction.

Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par le commerçant qui perd l'exploitation de son fonds de commerce. Son montant est généralement évalué en tenant compte de plusieurs critères, notamment :

• la valeur du fonds de commerce ;
• la perte de clientèle ;
• les frais de réinstallation éventuels ;
• ainsi que les conséquences économiques de l'éviction.

Le local commercial constitue bien souvent l'un des principaux actifs de l'entreprise.

Son emplacement favorise l'achalandage, la fidélisation de la clientèle et participe directement à la valeur du fonds de commerce.

C'est précisément pour préserver cette stabilité économique que le législateur a instauré un régime protecteur au bénéfice du locataire commercial.

Avant de conclure, renouveler ou résilier un bail commercial, il est donc essentiel d'analyser avec précision les droits et obligations de chacune des parties afin de sécuriser l'exploitation du commerce.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit commercial

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté