Quel va être le juge compétent pour liquider une astreinte prononcée judiciairement ?

Lorsque le juge condamne une partie à s'exécuter sous astreinte, cette dernière doit le faire, et si elle refuse de le faire, elle sera condamnée à payer des indemnités à la partie demanderesse.

Néanmoins, se pose toujours la question de savoir quel va être le juge compétent pour liquider cette astreinte, de manière à ce qu'elle soit reversée à la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution :

" L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ".

Cet article du code des procédures civiles d'exécution précise donc quel va être le juge qui va être compétent pour liquider l'astreinte, en sorte que cette question est précisément réglée par les dispositions légales.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial