Quels sont les effets juridiques de l’absence de réponse à un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial ?

-

Avant la fin du bail commercial 3-6-9, le bailleur peut signifier à son locataire un congé avec une offre de renouvellement.

Cela permet de repartir sur un nouveau bail après la confirmation, le locataire peut accepter ou refuser le nouveau bail qui est proposé par le bailleur.

La jurisprudence est assez claire sur l’acceptation ou le refus du locataire.

Il a par exemple déjà été jugé que le locataire qui continuait à payer le loyer fixé sur le bail initial et qui écrit en parallèle au bailleur son souhait de ne pas renouveler le bail, constitue un refus du locataire (Cour d’Appel de NANCY, 22 janvier 1986, n° 86-172)

En revanche, lorsque le locataire ne répond pas au bailleur, ce dernier est présumé, conformément à la jurisprudence constante, avoir refusé le renouvellement du bail commercial (3ème chambre civile, 4 octobre 1994, n° 92-21943).

Rappelons au passage que le bailleur a tout intérêt à ne pas solliciter le renouvellement du bail commercial pour que celui-ci soit prorogé tacitement et qu’il obtienne le déplafonnement du loyer au lendemain de la 12ème année du bail commercial, moment où le plafonnement du loyer ne joue plus.
​​​​​​​


Maxence PERRRIN
Avocat à Dijon en droit commercial

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !