Qu'est-ce que les ententes anticoncurrentielles ?

L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :
« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »

Au visa de ces dispositions, toute entente anticoncurrentielle est strictement prohibée en droit français.

Une entente anticoncurrentielle consiste en une coordination entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence.

Il peut notamment s’agir :

• d’une entente sur les prix,
• d’une répartition de marché,
• ou encore de limitations de production destinées à restreindre la concurrence.

Ces pratiques sont sanctionnées, qu’elles soient explicites ou tacites, dès lors qu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché et aux intérêts des consommateurs.

En cas de manquement, l’Autorité de la concurrence peut être saisie et dispose du pouvoir d’infliger des sanctions financières particulièrement élevées.
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Le respect des règles de concurrence constitue ainsi une exigence essentielle pour garantir un marché équilibré et transparent.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit de la concurrence