Quid du destinataire d’une mise en demeure qui ne la retire pas ?
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En cas d’inexécution contractuelle par un cocontractant, il est nécessaire de le mettre en demeure de s’exécuter avant d’entamer une action en justice.

Cela vaut d’ailleurs pour l’exécution d’une prestation en nature ou pour que le débiteur paie une somme d’argent à son cocontractant.

En effet, l’article 1231 du Code civil indique très clairement :
« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »

L’ennui est de savoir ce qu’il se passe si après l’envoi de la mise en demeure non réceptionné par le destinataire, ce dernier peut invoquer n’avoir jamais reçu la mise en demeure.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question en retenant en faveur du débiteur :
« 5. La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

6. Ayant constaté que la banque avait adressé aux emprunteurs une mise en demeure de régler la somme restant due, par une lettre recommandée qu’ils s’étaient abstenus de réclamer aux services postaux, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que l’action de la banque avait été régulièrement mise en oeuvre. » (Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680).



Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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