Recouvrement de créance et point de départ du court des intérêts légaux

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Lorsqu’une entreprise dispose d’une dette à l’encontre d’une autre entreprise, il convient dans un premier temps de faire délivrer une mise en demeure.

A compter de ce premier acte, commence à courir le point de départ du court des intérêts légaux.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

La loi permet ainsi aux entreprises d’être indemnisées en sus de la somme due en principal, via des dommages et intérêts calculés au taux légal, commençant à courir à compter de la mise en demeure.

Le point de départ du court des intérêts n’est donc pas le jugement ou l’ordonnance à intervenir, mai bel et bien la mise en demeure, préalable de toute façon nécessaire à toute action en justice.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial

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