Rupture brutale de relations commerciales​​​​​​​

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Les sociétés partenaires entretiennent des relations continues, que ce soit de manière contractuelle ou non.

Un simple volant d’affaires continu, même non contractualisé par un contrat en particulier, peut suffire à engager la responsabilité civile de son auteur en cas de rupture brutale (CASS. COM., 28 février 1995, numéro 90 – 16. 437 : bulletin civil IV, n° 63 ; CASS. COM., 10 décembre 1996, n° 95 – 20. 931 ; cour d’appel de PARIS 1er décembre 2004, n° 02– 12132 : RJDA 6/05 n° 762).

La loi interdit en fait une rupture soudaine et brutale des relations commerciales.

En effet, cela peut affecter sensiblement l’équilibre du monde des affaires puisqu’une société qui ne peut plus travailler avec un partenaire habituel, risque de rencontrer des difficultés économiques et donc de déposer le bilan.

C’est dans ces condition  qu’il a même été jugé qu’une simple modification unilatérale des relations contractuelles peut suffire engager la responsabilité d’un auteur, comme par exemple :
– la suppression, avec un préavis de 15 jours, de remises importantes de l’ordre de 20 % systématiquement consentis pendant cinq ans (tribunal de commerce d’Avignon, 25 juin 1999 : RJ DA 11/99 n° 1176) ;
– la modification substantielle des conditions tarifaires accordées à un distributeur (cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001, n° 99 – 15368) ;
– la modification par un vendeur des conditions de fonctionnement d’un compte courant (montant maximal de l’encours autorisé) de telle sorte que l’acheteur se trouvait dans l’impossibilité soudaine de s’approvisionner chez le vendeur, notamment à la veille d’une importante période de commercialisation (cour d’appel de Nîmes 15 septembre 2005, n° 03 – 560 : RJDA 5/06 n° 592).

Pour rompre une relation commerciale, il faut respecter un préavis minimum.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial

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