Rupture brutale des relations commerciales établies : comment calculer le préavis idéal pour éviter le tribunal de commerce ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit, tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur le préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Au regard de ces dispositions, une entreprise qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie doit respecter un préavis écrit suffisant.

À défaut, elle s'expose à une action en responsabilité devant le tribunal de commerce et peut être condamnée à indemniser le préjudice subi par son partenaire commercial.

Pour apprécier le caractère suffisant du préavis, les juridictions procèdent à une analyse concrète de chaque situation.

Parmi les principaux critères retenus figurent notamment :

• l'ancienneté de la relation commerciale ;
• l'existence d'une dépendance économique du partenaire ;
• la part du chiffre d'affaires réalisée avec ce client ou ce fournisseur ;
• les usages de la profession ;
• les investissements réalisés dans le cadre de cette relation commerciale.

En pratique, la jurisprudence retient fréquemment un préavis compris entre 2 et 12 mois, selon les circonstances propres à chaque dossier.

Le législateur a toutefois instauré un mécanisme de sécurité : en principe, l'auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance de préavis lorsqu'il a respecté un préavis écrit de 18 mois, conformément à l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Chaque rupture de relation commerciale établie doit néanmoins faire l'objet d'une analyse juridique préalable. La durée du préavis, les caractéristiques de la relation commerciale et les risques contentieux doivent être appréciés avec précision avant toute décision de rupture.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit commercial

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté