Rupture brutale : une résiliation pour force majeure dispense-t-elle de préavis ?

L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose, en principe, le respect d’un préavis avant toute rupture d’une relation commerciale établie.

Une rupture sans préavis peut toutefois être admise lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.

Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., n° 24-21.626), la Cour de cassation rappelle que cette exception doit être appréciée au regard des conditions prévues par la loi.

La seule stipulation contractuelle prévoyant une résiliation automatique en cas de force majeure ne suffit donc pas à écarter l’obligation de préavis.

Le juge doit notamment vérifier si l’événement invoqué répond aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil, et notamment si l’empêchement présente un caractère définitif.

Ainsi, la seule invocation d’une clause contractuelle de force majeure ne permet pas nécessairement d’échapper aux conséquences d’une rupture brutale de la relation commerciale.

Avant toute résiliation immédiate, il est donc essentiel de vérifier à la fois les stipulations contractuelles et les conditions légales de la force majeure.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté