Sort des contrats suite à une cession de fonds de commerce

Lors d’une cession de fonds de commerce, l’ensemble des contrats du cédant ne sont pas automatiquement transférés au cessionnaire.

Les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En effet, les contrats de travail sont attachés à l’exploitation du fonds de commerce, et il est donc logique que l’acquéreur en devienne le nouvel employeur.

Il reste toutefois possible de régulariser des ruptures conventionnelles ou des licenciements avant la cession, mais par principe, les contrats de travail sont cédés avec le fonds.

S’agissant des autres contrats :

• Le bail commercial est automatiquement transféré avec le fonds de commerce, sauf stipulation contraire, car il constitue un élément essentiel du fonds.
• En revanche, les autres contrats (tels que les contrats de fourniture, de franchise, d’assurance ou d’abonnements divers) ne sont pas cédés de plein droit. Leur transfert nécessite une clause expresse dans l’acte de cession et l’accord du co-contractant concerné.

En effet, un contrat ne peut être cédé sans le consentement du co-contractant, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial