Comment se constituer la preuve d’actes de concurrence déloyale ?

Lorsqu’une entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale, le dirigeant ne doit pas tarder à se ménager la preuve des faits constitutifs de faute.

En effet, plus le temps passe, plus un risque important de déperdition des preuves ou de la valeur des preuves se produit.

Il est possible d’intenter une procédure non contradictoire (sans l’apporter tout de suite à la connaissance de la partie adverse pour avoir un effet de surprise), en déposant une requête aux fins de constat d’huissier entre les mains du Président du tribunal compétent.

Par suite, une fois que le Président aura rendu son ordonnance, il est possible via un commissaire de justice et le cas échéant un serrurier ou un expert informatique, de se rendre chez l’adversaire pour constater la preuve des faits fautifs.

Il est également possible de solliciter la désignation d’un expert judiciaire via une procédure contradictoire initiée en référé ou dans le cadre d’un incident de procédure, pour que la partie adverse soit informée de la mesure sollicitée et que des éléments de preuve, comme par exemple la valorisation d’un préjudice, puissent émerger.

Dans tous les cas, le temps joue toujours en faveur de l’adversaire, et il ne faut pas le laisser s’écouler.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial