La clause d’exonération de garantie en matière de vente immobilière

Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Ainsi, le vendeur est nécessairement tenu des vices cachés lorsqu’il y a une vente immobilière qui est réalisée, mais il est possible de déroger à cette obligation par une clause exonératoire de garantie.

Néanmoins, pour que cette clause ait vocation à s’appliquer, encore faut-il que le vendeur n’ait pas été de mauvaise foi.

En effet, si le vendeur a connaissance du vice au moment de la cession, et qu’il est de mauvaise foi, il ne peut opposer la clause exonératrice de garantie conformément à la jurisprudence constante (Cass. 3^ème civ, 28 mars 2007, n°06-12.299).

D’autre part, il sera toujours possible pour l’acheteur d’invoquer le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit immobilier