Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Conformément aux dispositions de l’article 1648 Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Ainsi, lorsque l’acheteur souhaite intenter une action au titre des vices cachés qu’il a constatés, il ne dispose que d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une telle action.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial