Quel est l'intérêt  de  régulariser une  saisie conservatoire  ?

Lorsque l'on détient une créance fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, il est opportun de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de son débiteur.

En effet, cela permet sur autorisation judiciaire (il faut déposer une requête auprès du Président du tribunal compétent qui va nous autoriser à y procéder), de bloquer les sommes à la caisse des dépôts et consignations, chez le commissaire de justice, dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire (ordonnance de référé ou jugement par exemple).

Une fois qu'un titre exécutoire aura été obtenu suite à l'entame d'une procédure, il sera possible de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution et cela permettra d'avoir plus de chance de recouvrer le montant de la créance.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial