Qui doit supporter la charge des grosses réparations dans le cadre d’un bail commercial ?

Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil :

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien. »

La jurisprudence a délimité ce qui relève des grosses réparations.

Il s’agit en effet des « grosses réparations » qui concernent les travaux intéressants l’immeuble, sa structure et sa solidité générale (Cass. 3^ème civ, 13 juillet 2005, n°04-13.764).

Ces grosses réparations sont nécessairement à la charge du bailleur.

En effet, par décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (il s’agit du décret d’application de la loi Pinel), la charge des travaux de grosses réparations incombe nécessairement au bailleur.

D’ailleurs, l’article R 145-35 du Code de commerce indique aujourd’hui :

« Ne peuvent être imputés au locataire :

1^o Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux; […] »

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux