Comment agir en cas d’usurpation de logo ?

Conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le fonds de commerce est ainsi un ensemble d’éléments permettant à l’entreprise d’exploiter, et il comprend notamment plusieurs éléments distinctifs tels que le nom commercial, l’enseigne, la marque ou encore le nom de domaine.

À ce titre, il n’est pas possible d’usurper des éléments distinctifs, tel que le logo ou le nom commercial, ou encore la charte graphique.

A défaut, il y a un risque de confusion, constitutif de concurrence déloyale.

Il est ensuite possible d’agir au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil.

La jurisprudence rappelle qu’un dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions sociales. Tel est le cas lorsqu’il agit de manière intentionnelle en commettant une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions, ainsi la violation des droits d’auteur d’un tiers est susceptible de constituer une telle faute détachable, notamment dans le cadre de structures de taille modeste, où l’implication directe du dirigeant dans la gestion quotidienne est plus marquée. (Tribunal judiciaire, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 23/03036)

En outre, il a ainsi été jugé qu’un acte de concurrence déloyale était caractérisé lorsqu’une société avait décoré la façade de son magasin à l’aide de panneaux reprenant les mêmes couleurs que ceux utilisés par un concurrent, et avait adopté un logo très similaire, apposé tant sur son enseigne physique que sur son site internet, tout en utilisant une accroche identique sur ce dernier (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 novembre 2012, n° 11/19814).

Par ailleurs, dans un jugement du 14 janvier 2016 (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4e section, n° 14/07872), le tribunal a reconnu la protection de logos au titre du droit d’auteur.

Enfin,  l’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose en son premier alinéa « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. »

Une action en référé peut donc être initiée pour faire cesser les actes dommageables et solliciter la condamnation sous astreinte du contrevenant et des dommages et intérêts à titre provisionnel.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial