Comment résoudre un contrat ?

Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsque l’un des cocontractants envisage de mettre un terme à un terme, suite à un défaut d’exécution d’une obligation du contrat par l’autre partie, un certain formalisme est à respecter.

On ne peut pas résoudre un contrat du jour au lendemain, même pour des raisons fondées.

Une mise en demeure préalable est toujours un pré-requis, pour a minima solliciter de l’autre partie, qu’elle s’exécute dans un certain délai.

La sécurité des relations contractuelles est en effet en jeu et ces dispositions sont importantes pour éviter des résolutions de contrat intempestives.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des contrats