Dans quels cas une clause de non-concurrence n’est-elle pas respectée ?

Une clause de non-concurrence est une clause au terme de laquelle un cocontractant s’engage, pendant un certain délai, pour une certaine activité et dans un périmètre géographique, à ne pas concurrencer son cocontractant.

Lorsque l’un des cocontractants ne respecte pas cette clause de non-concurrence, l’autre cocontractant peut engager sa responsabilité civile contractuelle et solliciter, le cas échéant, l’application d’une clause pénale.

Ces cas sont extrêmement fréquents et les clauses de non-concurrence sont fréquemment rédigées dans des contrats de distribution ou en cas de cession ou de litiges entre associés pour purger ou prévenir d’éventuels litiges.

La Cour de cassation a bien précisé que ce qui compte n’est pas forcément l’objet social de la société, mais bel et bien l’activité exercée pour qu’il y ait une violation de non-concurrence.

Cela a été rappelé par la Chambre sociale de la Cour de cassation (18 décembre 1997, n° 94-45.548) et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation également en date du 20 septembre 2011 (n° 10-20.664).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial