La distinction entre un délai de forclusion et un délai de prescription

Il arrive fréquemment qu’il y ait une confusion effectuée entre un délai de forclusion et un délai de prescription.

Le délai de prescription est tout d’abord un délai pour agir en justice.

Au-delà de la durée de l’exercice de l’action, il n’est plus possible d’agir en justice.

En matière civile, la prescription extinctive de droit commun est de cinq ans (conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil).

En revanche, la prescription peut être interrompue avec par exemple des actes interruptifs de prescription comme : une action en justice ou une reconnaissance de dette (conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code Civil).

S’agissant du délai de forclusion, c’est un délai impératif qui ne peut être suspendu (Civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-16.837).

C’est un délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice au risque d’être irrecevable à agir.

La forclusion est souvent utilisée dans des matières spécifiques comme en droit social (pour contester un licenciement) ou en droit de la consommation.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial