La mise en demeure : étape clé avant une action en justice

Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil :

« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »

Lorsqu’une entreprise déplore des impayés ou un préjudice suite à des agissements dommageables, la mise en demeure va être un premier préalable procédural, permettant de contraindre la partie adverse à se conformer au droit.

L’envoi se fait traditionnelement par courrier recommandé avec accusé de réception, qui permet de faire acter la date de réception du courrier recommandé et de faire courir les intérêts moratoires.

En effet, l’article 1344-1 du Code civil indique :

« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »

Si la mise en demeure reste infructueuse, il sera possible d’agir en justice :

• En référé si la dette ou la responsabilité ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse ;
• Au fond, si un débat judiciaire plus approfondi doit avoir lieu.

Il faut éviter de laisser trop de temps s’écouler entre ces démarches, car entre temps le fait dommageable perdure et le risque que l’adversaire fasse l’objet d’une procédure collective reste toujours présent, en sorte que plus on arrive tôt, plus on a de chance de récupérer quelque chose.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial