L’utilisation de la présomption dans un procés commercial

Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve ».

Néanmoins, il ne suffit pas de présumer, encore faut il démontrer.

On ne peut pas bâtir une argumentation juridique devant un tribunal, sur la base de simple supposition.

Il faut bâtir a minima un faisceau d’indices concordants, permettant d’apporter la preuve des faits suffisants au succès d’une prétention.

La Cour de cassation a préalablement jugé que toute présomption de faute doit être clairement établie et justifiée de telle sorte qu’il est impossible d’exiger la réparation d’un dommage sans avoir antérieurement établi le manquement à l’obligation contractuelle.(Cass. Civile 1, 5 janvier 2022, n°19-26.015 et Cass. Civile 1, 5 janvier 2022, n°19-26.013).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial