Sanction du déséquilibre significatif 

Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce :

« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Au visa des dispositions de ce texte, un cocontractant peut invoquer un déséquilibre significatif et solliciter une indemnisation en rapport avec le préjudice qu’il a subi, à chaque fois que l’autre partie a obtenu ou tenté d’obtenir :

• Un avantage sans contrepartie ;
• Un avantage disproportionné ;
• Une soumission de l’autre partie créant un déséquilibre.

Une fois la preuve de tels agissements apportée (on peut regarder la philosophie globale du contrat, et les différents échanges entres les parties notamment), il ne restera plus qu’à chiffrer le montant du préjudice pour agir.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial