Preuves obtenues de manière déloyale et production dans un procès civil

Dans une affaire sociale où le salarié produisait des enregistrements clandestins, la Cour d’appel avait écarté des débats de telles preuves, en jugeant que ces dernières étaient obtenues illégalement.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt cassant celui-ci en décidant notamment :

« il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Cass. Assemblée Plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de PARIS qui sera donc amenée à statuer sur la recevabilité de ces enregistrements clandestins, et à les écarter des débats si nécessaire.
 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est néanmoins déjà plus souple sur la recevabilité de telles pièces, en retenant :

« qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. » (Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.559).

Maxence PERRIN

Avocat en Droit commercial à DIJON