Rupture de relation commerciale établie et préavis contractuel

Les parties à une relation contractuelle peuvent y mettre un terme.

Néanmoins, elles ne peuvent y mettre un terme sans respecter un préavis suffisant.

Lorsqu’aucun contrat ne prévoit un préavis minimum, ce sera le juge qui appréciera la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Cette règle est prévue à l’article L442-1, II du Code de commerce.

Lorsqu’un préavis a été prévu par un contrat, le juge ne peut aller en deça de ce préavis contractuel pour fixer le préavis judiciaire.

C’est ce que vient de préciser la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent : (Com. 28 juin 2023, n° 22-17.933).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial