Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges afférent à une marque

Conformément aux dispositions de l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. ».

Au visa des dispositions de ce texte, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour statuer sur les litiges occurrent au droit des marques.

Le demandeur à l'action doit donc être vigilant lorsqu'il entame une procédure.

En effet, même en présence d'un litige entre commerçants, si une problématique de droit des marques se pose, la compétence du tribunal judiciaire est exclusive, et le demandeur devra donc saisir le tribunal judiciaire.

Il en va de même naturellement en matière de procédure en référé.

A partir du moment où une marque est présente dans les débats, le tribunal judiciaire devra être saisi.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial