Les grandes étapes de la cession de fonds de commerce 

Lorsqu’un candidat acquéreur veut acheter un fonds de commerce, il va y avoir tout d’abord des pourparlers entre les parties et la régularisation d’une lettre d’intention.

Une fois que les négociations auront bien abouti, il pourra y avoir la signature d’un compromis qui prévoira un rachat sous conditions suspensives (octroi d’un emprunt, non-préemption de la mairie, ou substitution d’une personne morale).

Il peut y avoir diverses conditions suspensives.

Une fois que les conditions suspensives auront été levées, l’acte définitif de cession pourra être signé.

Enfin, il faudra prévoir un délai de 5 mois environ pour le déblocage du prix, le temps que les délais d'opposition s'écoulent, de manière à ce que le cédant perçoive ensuite le prix de cession.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial