Peut-on avoir un compte courant dans une société sans être associé ?

Non, il n’est pas possible pour une personne qui n’est pas associée d’ouvrir un compte courant d’associé dans une société.

Il s’agit d’une règle essentielle en droit des sociétés, assortie de sanctions importantes.

Le compte courant d’associé correspond à une somme d’argent avancée ou prêtée par un associé à la société, en plus de ses apports en capital. Cette créance peut être remboursée à tout moment (sauf clause contraire) et peut donner lieu au versement d’intérêts.

ni reçu l’accord des autres associés. Cela va à l’encontre des principes du droit des sociétés.

Quelles sont les sanctions encourues pour un compte courant débiteur ?

Sanctions pénales :

• Requalification en abus de biens sociaux (article L.242-6 du Code de commerce), puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
• En cas de complicité (ex. : dirigeant ayant facilité l’opération), les peines peuvent atteindre 7 ans de prison et 500 000 € d’amende.

Sanctions fiscales :

• Requalification des sommes en revenus distribués occultes, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Majorations de 40 % à 80 % pour manquement délibéré ou dissimulation.

Sanctions civiles :

• Nullité absolue de l’opération, avec obligation de remboursement immédiat des sommes.
• Risque d’action en responsabilité contre le dirigeant ou le bénéficiaire.

Conséquences en cas de procédure collective :

• Le juge peut exiger le remboursement intégral par le non-associé, même en cas de faillite.
• Le solde débiteur peut être assimilé à un avancement de frais non justifié, soumis à cotisations sociales (URSSAF).

Quelles sont les sanctions encourues pour un compte courant créditeur ?

Sanctions fiscales :

• Requalification de l’avance en apport caché, générant une taxation supplémentaire (droits d’enregistrement).
• Risque de réintégration fiscale des intérêts versés, considérés comme des charges non déductibles.

Sanctions juridiques :

• Nullité du prêt, avec impossibilité pour le non-associé de réclamer le remboursement.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés