Sur la bonne foi en droit des contrats​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l'article 1102 du Code civil :

" Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le  contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. "

L'article 1103 du Code civil indique en outre :

" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

D'autre part, l'article 1104 du Code civil précise :

" Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. "

Au visa de ces dispositions du Code civil, la bonne foi contractuelle doit être prédominante dans le cadre de la régularisation d'un contrat.

Anciennement, l'article 1134 du Code civil prévoyait déjà de telles dispositions.

Avec la refonte du droit des contrats entreprises en 2016, la numérotation du Code civil a néanmoins changé.

Cela n'ôte rien au fait que les parties doivent faire preuve de bonne foi au moment de la signature du contrat, puis dans le cadre de son exécution.

À défaut, le cocontractant victime des agissements de son partenaire, peut solliciter une indemnisation.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial