Sur les fondements communs de l'obligation contractuelle de garantie de l'assureur

Très fréquemment, dans le cadre de litiges, la responsabilité de l'assureur est engagée.

En pareille situation, c'est la responsabilité civile contractuelle de l’assureur qui est demandée.

L'assureur doit alors assurer la couverture d'une situation donnée, au titre de désordres, ou de fautes commises par exemple.

Concernant les obligations légales, il y a tout d'abord la force obligatoire des contrats.

À ce titre, l'article 1103 du Code civil indique :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

D'autre part, le code des assurances indique à l'article L113-1 :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

​​​​​​​Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré».

Sur ces fondements, l'assuré peut agir contre son assureur pour lui demander de le relever et garantir de tout éventuelle condamnation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial