Un accord conclu en cours de procédure induit-t-il impossibilité de former ensuite des demandes devant le juge des loyers commerciaux intervenant en matière de fixation de loyer ?
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Au terme d’un bail commercial, soit le bail est poursuivi tacitement et le montant du loyer peut alors être déplafonné au bout de 12 ans (article L145-34 du Code de commerce), soit une des parties sollicite le renouvellement.

Le renouvellement peut être sollicité par le bailleur (article L 145 – 9 du code de commerce), ou par le locataire (article L 145 – 10 du code de commerce).

Si les parties se mettent d’accord sur le renouvellement, encore faut-il qu’elles se mettent d’accord sur le montant du loyer renouvelé.

À défaut, les parties doivent saisir le juge des loyers commerciaux suivant la procédure prévue aux articles R 145 – 23 et suivants du code de commerce.

Lorsqu’en cours d’instance, les parties se sont mises d’accord sur les conditions du nouveau bail, et notamment les conditions concernant le montant du loyer, le juge des loyers commerciaux ne peut que constater cet accord.

En effet, la Cour de cassation vient de retenir que la Cour d’appel « a souverainement retenu, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

7. Elle a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée. »


Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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