Un contrat de franchise peut-il comporter une clause de non-concurrence ?

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Un contrat entre un commerçant et un distributeur, peut tout à fait prévoir un engagement de non concurrence.

Toutefois, cet engagement doit être d'une durée maximum d'un an.

A défaut, cette clause est réputée non écrite, conformément aux dispositions légales.

En effet, l'article L341-2 du Code de commerce dispose :
"I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;

2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;

3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;

4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
"

La jurisprudence fait une application assez stricte de cet article de loi.

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour d'appel de PARIS a réputé non écrite une clause qui interdisait au franchisé sans limitation de durée (en l'obligeant à repeindre son commerce) à utiliser des couleurs de son ancien franchiseur (CA PARIS, 1er juillet 2020, n_ 17/21498).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la franchise

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