Un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective peut-il transiger avec un cocontractant ?
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A compter du jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective, le débiteur ne peut réaliser les actes qu’il veut.

En effet, l’article L.622-7 du Code de Commerce induit par exemple l’interdiction de payer une créance antérieure au jugement d’ouverture.

Cela permet de préserver l’équité entre les créanciers.

En outre, le débiteur ne peut transiger avec un cocontractant sans obtenir l’accord du Juge Commissaire.

En effet, l’alinéa 4 de l’article L.622-7 du Code de Commerce indique clairement que le Juge Commissaire peut autoriser le débiteur à compromettre ou à transiger avec un cocontractant.

La Cour de Cassation vient de préciser que l’autorisation du Juge Commissaire doit intervenir avant la signature du protocole d’accord transactionnel (Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 20 janvier 2021, n° 19-20.076).

Maxence PERRRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficultés

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