Une clause de non-concurrence disproportionnée dans un acte portant cession de fonds de commerce peut-elle être annulée ?

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Très fréquemment, les parties signataires d’un acte portant cession de fonds de commerce, insèrent dans l’acte de cession une clause de non-concurrence.

Cela permet d’éviter que l’élément essentiel du fonds de commerce, à savoir la clientèle, ne soit détournée par le cédant au moment où l’acquéreur entre en possession du fonds de commerce.

Rappelons que le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments et en particulier de la clientèle, éventuellement d’un droit au bail, de contrats en cours comme le contrat de travail, ou encore de matériels mobiliers suivant le secteur d’activité.

Il est donc important d’insérer une clause de non-concurrence, dans la perspective de circonscrire les possibilités de réinstallation du cédant.

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu dans une affaire portant vente d’un fonds vinicole, qu’une clause de non-concurrence était disproportionnée en ce qu’elle a été stipulée pour une durée de 10 ans.

En l’espèce, le rayon géographique de 100 km n’a pas été jugé inadapté, en revanche, cette durée de 10 ans a été censurée, en sorte que le cédant n’a pu être condamné.

La Cour de cassation a en effet retenu que le cessionnaire avait eu en l’espace de cinq ans la possibilité de fidéliser sa clientèle en sorte que la durée de 10 ans était disproportionné et la clause a donc été jugée nulle (chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 novembre 2020, numéro 18 – 25 145).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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