Une facture électronique approuvée vaut-elle reconnaissance de dette ?

Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles interrogations juridiques apparaissent. L'une d'elles est particulièrement importante : lorsqu'un représentant légal valide le statut « facture approuvée », cette approbation vaut-elle reconnaissance de dette ?

La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.

La facture approuvée constitue un élément de preuve

En matière commerciale, la preuve bénéficie d'un régime particulièrement souple.

En effet, l'article L. 110-3 du Code de commerce dispose :

« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Ainsi, le fait qu'une facture électronique soit expressément approuvée par son destinataire peut constituer un élément de preuve dans un éventuel litige.

À lui seul, le statut « facture approuvée » ne vaut toutefois pas automatiquement reconnaissance de dette. Il devra être apprécié par le juge au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Un commencement de preuve par écrit

En pratique, une facture approuvée pourra constituer un commencement de preuve par écrit, surtout lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments.

Il pourra notamment être tenu compte :

• du contrat conclu entre les parties ;
• du bon de commande ;
• des échanges de courriels ;
• de la réalité de la prestation réalisée ;
• de l'absence de contestation de la facture pendant une longue période ;
• ainsi que du statut « facture approuvée » figurant sur la plateforme de facturation électronique.

Pris ensemble, ces éléments pourront renforcer la démonstration de l'existence de la créance.

Une absence de contestation peut avoir des conséquences

Le débiteur pourra toujours soutenir qu'une facture est un document établi unilatéralement par le créancier.

Toutefois, lorsqu'elle est accompagnée d'un contrat, de justificatifs d'exécution de la prestation, d'une absence de contestation et d'une validation sous le statut « facture approuvée », il lui sera généralement plus difficile de remettre en cause la réalité de la dette.

Chaque situation devra néanmoins être appréciée au cas par cas par les juridictions.

La facturation électronique ne modifie donc pas les règles fondamentales du droit de la preuve, mais elle offre de nouveaux éléments susceptibles de renforcer la position du créancier en cas de contentieux.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit commercial

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté