Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales

Le recouvrement des créances commerciales connaît une évolution importante avec la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui instaure une nouvelle procédure destinée à accélérer le paiement des créances impayées.

Jusqu'à présent, un créancier devait engager une action au fond, une procédure de référé ou déposer une requête en injonction de payer afin d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur.

Désormais, une procédure plus rapide est ouverte au créancier.

À sa demande, un commissaire de justice peut délivrer au débiteur un commandement de payer. À compter de cette notification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour régler sa dette ou la contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce document permet ensuite au créancier de solliciter auprès du greffe du tribunal compétent l'apposition de la formule exécutoire.

Une fois cette formalité accomplie, le commissaire de justice dispose d'un titre exécutoire, lui permettant de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée nécessaires au recouvrement de la créance, telles qu'une saisie.

Cette réforme poursuit un objectif de simplification et d'accélération du recouvrement des créances commerciales, tout en limitant le recours systématique aux procédures judiciaires classiques lorsque la créance n'est pas contestée.

Pour les entreprises confrontées à des factures impayées, cette nouvelle procédure constitue un outil supplémentaire afin d'obtenir plus rapidement le règlement des sommes dues.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté