Une plaquette publicitaire peut-elle avoir une valeur contractuelle ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que dans certains cas des documents de nature publicitaire, peuvent avoir dans une certaine mesure une valeur contractuelle.

En effet, lorsque les annonces publicitaires ont un caractère suffisamment précis et détaillé, ces derniers peuvent être décisifs pour obtenir le choix de l'acheteur d'acheter.

C'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2010 (numéro 08 – 14. 461).

Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu'une annonce publicitaire présente des caractéristiques suffisamment circonstanciées, si l'acte de vente ne comporte pas de stipulations inverses sur les caractéristiques du produit, alors l'annonce publicitaire peut présenter un caractère contractuel (chambre commerciale de la Cour de cassation 14 novembre 2019, numéro 18 – 16. 807).

Prudence donc, lorsqu'un contrat de vente ne comporte pas suffisamment d'indications précises concernant un bien acheté, si un document publicitaire en revanche comporte des caractéristiques précises et détaillées, ce dernier peut avoir valeur contractuelle.

C'est en tout cas la  solution adoptée par la Cour de cassation en pareilles espèces.

Maxence Perrin
avocat à Dijon en droit des affaires