Vente d’une licence de taxi : quelles formalités respecter ?

Lorsqu’un vendeur souhaite céder sa licence de taxi, également appelée autorisation de stationnement (ADS), plusieurs formalités doivent être accomplies.

Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que la licence est bien cessible. En effet, seules les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014 sont, en principe, cessibles. Le vendeur doit également justifier d’une exploitation effective et continue de l’autorisation pendant la durée légale requise.

Un acte de cession doit ensuite être rédigé.

La transaction doit être déclarée à l’autorité administrative compétente, généralement la mairie ou, à Paris, la préfecture de police. Il convient alors d’accomplir les démarches nécessaires à l’enregistrement administratif de la transaction et à la reprise de l’autorisation de stationnement par l’acquéreur.

Par ailleurs, l’enregistrement fiscal de la cession auprès de l’administration fiscale est requis. Le repreneur doit également effectuer les formalités nécessaires à l’immatriculation de son activité auprès du guichet unique.

Enfin, l’acquéreur doit justifier de la qualification professionnelle requise pour exercer l’activité de conducteur de taxi, notamment en disposant d’une carte professionnelle valide.
La vente d’une licence de taxi suppose donc de respecter plusieurs formalités administratives et fiscales afin de sécuriser la transaction.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté